Tout savoir sur la consultation gratuite chez un notaire

Les actes rédigés par un notaire ne peuvent en aucun cas être gratuits puisqu’ils ont une valeur juridique validée par l’Etat. Cependant, il faut savoir qu’il est possible d’obtenir des conseils lors de permanences gratuites organisées ponctuellement.

 

Les raisons de faire appel à un notaire

Certains événements et actes de la vie nécessitent le suivi d’un notaire. Le notaire est un officier public et ministériel, lié par le secret professionnel, dont le principal rôle est la rédaction d’actes légaux. Il peut aussi prodiguer des conseils spécifiques aux personnes qui font appel à ses services dans diverses situations. Il intervient également dans l’authentification de certains contrats, le plus souvent les contrats d’union, les actes de vente, etc. Les rendez-vous avec les notaires peuvent être gratuits ; le client ne devant ensuite payer que pour les prestations offertes à la suite du rendez-vous. Les prestations des notaires sont donc variées : plusieurs raisons peuvent amener une personne à voir un notaire. Retrouvez dix bonnes raisons qui nécessitent à coup sûr de prendre un rendez-vous avec un notaire.

Notaires en consultation gratuite dans quel contexte ?

La loi oblige à avoir recours aux services d’un notaire, lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier, dans le cas d’une donation d’un bien immobilier entre époux, aux enfants ou aux petits-enfants, pour l’établissement d’un contrat de mariage.

 

Quel que soit le cas, l’objectif est d’établir des actes authentiques. Ces actes ne peuvent en aucun cas être gratuits puisqu’ils ont une valeur juridique validée par l’Etat. Cependant, il y a donc plusieurs avantages de suivre les nombreux conseils du notaire gratuitement et qui ont aussi un rôle important. Transmettre un patrimoine, sortir d’une indivision, mettre un bien en adjudication notariale, faire face à une obligation alimentaire, les lois sont complexes et souvent modifiées par de nouveaux amendements.

C’est alors qu’interviennent les notaires. Au cœur des lois, ils ont pour mission de les expliquer et de trouver la combinaison idéale qui tienne compte de chaque situation particulière et du contexte juridique du moment. Contrairement à une idée reçue, il est inutile d’être riche pour faire appel à un notaire. Souvent faire appel à un notaire est même indispensable.

 

Comment obtenir une consultation gratuite chez un notaire ?

De façon générale, pour obtenir les dates et les horaires des permanences gratuites des notaires, il faut consulter le site de la Chambre de Notaires du département où vous habitez.

Les permanences se font le plus souvent à la Chambre des Notaires, dans les mairies, et parfois dans les cafés, comme en témoigne une opération nationale menée pendant 3 jours, fin septembre et début octobre 2016.

 

A savoir.

« L’Assemblée Générale des Notaires de la Compagnie de Paris » a décidé la suspension des consultations gratuites au centre d’information du public de la Chambre de Paris (Paris Notaires Infos) depuis le 16 décembre 2014, suite au projet de loi sur « la croissance et l’activité » dont les conséquences seront extrêmement graves et durables pour la grande majorité de nos clients.

Indifféremment de la raison pour laquelle vous consultez ces officiers, il faut savoir que les rendez-vous avec les notaires peuvent être gratuits ; le client ne devant ensuite payer que pour les prestations offertes à la suite du rendez-vous.

 

 

 

Ce blog vous donnera plus d’information.

Author: Damien